en jugeant qu'elle avait disposé d'un délai suffisant afin de faire valoir ses observations préalablement à la décision de mutation d'office ; - inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

Elle a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 532,68 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de cette mutation d'office.

A, ce dernier ayant reçu communication de l'enquête administrative sur laquelle repose sa mutation d'office.

Cette décision de mutation d'office est intervenue le 15 octobre 2018.

des faits décrits dans le rapport de demande de mutation d'office dans l'intérêt du service n'est pas établie ; - la mesure de mutation d'office n'est ni nécessaire, ni proportionnée puisque son comportement

Le général de la région de gendarmerie a pris, le 17 novembre 2023, une décision portant ordre de mutation d'office dans l'intérêt du service avec changement de résidence, prenant effet le 1er janvier

X..., il n'en ressort pas qu'elle ait été également consultée sur la mutation d'office de l'intéressé, laquelle comportait un changement de sa résidence ; qu'ainsi, la décision en date du 10 juillet 1989

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé sa mutation d’office dans l’intérêt du service

X...faisait l'objet d'une mutation d'office sur un poste d'agent technique. M.

D’autre part, si le requérant soutient que la décision du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan du 2 septembre 2022 portant mutation d’office lui fait perdre certaines de ses responsabilités,

A a été informé dès le 28 mars 2022 qu'il allait faire l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service et le premier ordre de mutation lui a été notifié au plus tard le 7 juin 2022, soit plus

au travers de la décision de mutation d'office qui lui a été opposée. 14.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 juillet 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Marseille a prononcé sa mutation

A ayant saisi cette commission d'un recours contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 janvier 2005 décidant sa mutation d'office pour intérêt du service à Limoges, la décision de rejet

qu'une mutation d'office peut être prononcée par l'autorité compétente sans formalités particulières ni publication préalable du poste à pourvoir, lorsque les nécessités ou l'intérêt général du service

d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

A..., représenté par Me Sonia A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a procédé à sa mutation d’office dans l’intérêt

déplacer un agent sanctionné' ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que la mutation d'office notifiée à M.