Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que

A l'audience du 2 septembre 2025, la cour a soulevé un moyen d'office tiré de l'application des dispositions combinées des articles 562 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret

des conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024 et signifiées à l'intimée défaillante le 15 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens

entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAFER du Centre, la cour d'appel, qui a retenu que ces malfaçons, survenues après la réception, ne relevaient pas de la garantie décennale, a, sans soulever un moyen

retenant que la mise en demeure du 6 avril 1998 ne permettait pas à l'employeur de connaître le montant véritable des redressements envisagés et même la nature du redressement, la cour d'appel a relevé un moyen

, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans recueillir préalablement les observations des parties, alors que, d'autre part, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs dubitatifs

part, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande et de bon de livraison était une manifestation des rapports extrêmement confiants existant entre les deux parties, la cour d'appel a soulevé un moyen

Y... que le jugement de liquidation des biens n'avait pas été notifié aux créanciers hypothécaires et privilégiés, la cour d'appel a relevé un moyen d'office ; que faute pour celle-ci d'avoir mis M.

son compte bancaire, d'une somme depuis le 17 décembre 1985, à la requête de la société Procarma, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction en soulevant un moyen

écritures d'appel qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que leur état de santé psychique avait été gravement perturbé après le décès accidentel de leur fille; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen

d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des

des conditions de nature à caractériser une faute lourde ou le résultat d'un empêchement lié au mouvement de grève alors largement suivi parmi le personnel navigant ; que, de plus, ayant soulevé ce moyen

applicables et que le départ volontaire de l'agent le privait du droit de demander une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 134-14 sus-invoqué ; 2°/ que le juge qui relève un moyen

; qu'en se fondant sur la situation découlant de l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994, approuvant la convention nationale du 31 janvier 1991, les juges du fond ont soulevé un moyen

: 1 / que le juge ne peut relever d'office que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer

au titre de travaux non terminés, ni reçus, sans avoir préalablement invité les parties à faire connaître leurs observations sur ce moyen soulevé d'office par elle, la Cour d'appel a violé l'article 16

d'office qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il

AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE FARINA N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AVANT LE 31 MARS 1976 ; QU'EN RELEVANT CE MOYEN