Codes de loi français

Article 322-64

La personne morale émettrice traite et conserve les données relatives aux détenteurs de titres financiers nominatifs purs et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Les prix fixés par le présent arrêté s'entendent par hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 20° C, dans la qualité de rectifié extra-neutre répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcool.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 1

Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.

Article R4461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Sauf pour les interventions en apnée mentionnées à l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare sont pratiqués en respirant de l'air, un autre mélange gazeux ou de l'oxygène pur dans les conditions fixées à la présente sous-section

Article 322-51

Cette comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés mentionnés à l'article 322-2.

Article L1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une

Article 5

Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 6

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2025, égal à 950,12 € par hectolitre d'alcool pur contenu

Article 10

Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2.

Article 11

L'utilisation d'oxygène pur est autorisée : - entre 0 et 6 mètres pour les paliers ; - lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ; - lors de progression tactique

Article R4461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Par dérogation au I de l'article R. 4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au

Article Annexe III-17 a (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné PN-C (plongeur au nitrox confirmé) Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox et à effectuer la décompression à l'oxygène pur

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui

LEGIARTI000035203991

Chevaux de sang Stud-book français du cheval de pur sang. Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe. Stud-book du cheval corse.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant : (€/ hlap)

Article R412-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.