externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-3 du code de l'environnement : " Lorsqu'un monument

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

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41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES

naturels et des sites ...

naturel ou d'un site en instance de classement de modifier l'état des lieux ou leur aspect n'affectent, le cas échéant, que la validité des obligations imposées au propriétaire avant l'intervention de

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. | 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX

et monuments naturels de caractère artistique ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique

réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1936, pris sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ; Considérant qu'il ressort

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : "Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles

LOI DU 2 MAI 1930 INTERDISENT LES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE OU SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS, ET S'IL EST ALLEGUE QUE CERTAINS DES

naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ; Considérant qu'il ressort