AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32a9ba5988459c57c2d
28 février 1989
28 février 1989
le pourvoi, qu'en présence d'un contrat de location de matériel téléphonique stipulant que " tous changements, déplacements, extensions, mise en service de lignes de réserve, et en général toutes modifications
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Avis
CADA:20170546
31 décembre 2017
31 décembre 2017
refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif à la modification
Source officielle