X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel d'Orléans, qui a relevé que la société expliquait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été décidées "sous la pression

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

[H] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

de l'article 15 des statuts, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa

du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ;

Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération.

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

Sur la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable : QUE M.

l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; que si elle a considéré que la commune de [Localité 6] ne demandait pas la remise en étant à raison de la modification de l'aspect extérieur des constructions

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification

prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié

de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier