alors même que ledit cahier des charges dans lequel elle figure n'aurait pas été transcrit, les intéressés ayant au moins eu connaissance du cahier des charges initial du lotissement susceptible de modifications

logs informatiques relatifs à la décision de radiation du 16 mai 2025, et notamment la date et l’heure de la création de cette décision dans le système d’information, la date et l’heure de toute modification

usage effectif, entendu par la Cour de cassation comme celui résultant de la volonté du propriétaire, qui devait être pris en compte et non l'usage théoriquement prévu par le PLU à la suite d'une modification

, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification

social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, notamment, dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30 000 habitants, est institué et son taux est fixé ou modifié

violations constatées en raison a)   de la non-exécution, ou du retard dans l’exécution, de décisions judiciaires internes définitives ordonnant la levée de l’expropriation des terrains et la modification

X... sur le secteur ainsi défini lui sont expressément reconnus et toute modification ultérieure aux conditions de placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra

la mesure où il n'est aucunement établi qu'au moment de l'accident, la victime l'utilisait et où au surplus, la lubrification s'effectuait en tout état de cause avec un long bec verseur ; que la modification

le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour

dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications

car il méconnait la règle, posée par le second alinéa du I de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, selon laquelle la responsabilité de l'exploitant ne peut être recherchée en cas de modification

X... est sans intérêt à demander la modification des modalités de prise en compte des services dont il s'agit ; que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date à laquelle le pourvoi est introduit, l'intérêt

il porte, au statut du fermage, doit être résolue compte tenu des arrêtés préfectoraux, fixant la superficie minimale requise, en vigueur au moment de la conclusion du bail, peu important toute modification

dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications

Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines ".

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à la modification

DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L' ACTIVITE EXERCEE ET DES REVENUS PERCUS AU COURS DE L' ANNEE DE REFERENCE, SANS FAIRE DE DISTINCTION EN CAS DE MODIFICATION

mécanicien-chef de piste, le seul fait que le salarié eût ensuite effectué certaines tâches étant insuffisant pour établir qu'elles avaient été contractuellement prévues dès l'origine ou que la modification