lot plâtrerie confié à l'entreprise MAINVIELLE Cinq ordres de service échelonnés de fin octobre 1992 à début janvier 1993 conviennent de travaux correspondant à des modifications par rapport au projet

L’expert désigné par la requérante apporta certaines modifications au rapport d’expertise et le signa. 6.

OU RAPPORTEES EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE CONFIRMEE DU 24 AOUT 1971 AURAIT ECARTE LA MEME PRETENTION DE L'AVOUE LAGRANGE POUR OBTENIR LA REMISE

du plan, alors qu'il n'était justifié à cette date d'aucune modification par rapport au plan standard annexé au contrat, relevé que l'avenant au contrat relatif à l'adjonction d'un garage n'expliquait

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Légalité d'une modification par rapport au texte

applicable, un élément légal qui réside dans les dispositions que l'on cherche à contourner et un élément intentionnel qui doit avoir été déterminant ; qu'il n'y a pas fraude si la modification du rapport

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSENT LA FORME AUTHENTIQUE AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS SONT EXPLOITES DES DEBITS DE BOISSONS, N'APPORTENT AUCUNE MODIFICATION

reconduction, a été maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire 1995-1996 ; que le maire d'Appietto a alors vainement proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications

le même terrain au bénéfice de la même société ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite société ait présenté à cet effet une nouvelle demande de permis de construire comportant des modifications

février 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour 1997 au grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

référant aux dispositions de l'ancien article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme pour apprécier la légalité de la délibération du 29 septembre 2016 ; - a omis d'examiner le moyen tiré de l'absence de modification

l’expertise remonte au 7 juillet 2023 ; que des difficultés de paiement de consignation complémentaire ont ralenti les opérations ; que le juge du suivi de l’expertise, qui n’a pas sollicité la modification

PROCEDES DE VENTE POUR EVITER LES DIFFICULTES DE TRESORERIE RENCONTREES AVEC LA CONCESSION, AU PROFIT DE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE, QUE DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENGAGES AVEC TUBIANA EN VUE DE LA MODIFICATION

une demande tendant à l'approbation des décisions de son conseil d'administration et de son assemblée générale, en date respectivement des 4 avril et 2 mai 1979, définissant, sans introduire de modifications

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.