Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den den den La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den Pour les

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit : 1° Ankylose complète de la hanche : a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est

Article 6

—

La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et repérage est ainsi modifiée : C50 exemple

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant : 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ; 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.

Article A4241-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.1 (annexe 5 prévue par l'art.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une

Article Annexe II

—

Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade GRADES ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur

Article 1

—

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.

Article R4122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 18

Code de la défense

En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

Article 5

—

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Article 14

—

Lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur promotion est inférieure à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une

Article 4-1

—

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 5

—

Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général

Article 4

—

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Article 3

—

L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné

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