X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel d'Orléans, qui a relevé que la société expliquait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été décidées "sous la pression

du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ;

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération.

Sur la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable : QUE M.

les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

tout cas, en ne recherchant pas si les modifications ainsi apportées, qualifiées pourtant de substantielles, entraient dans le cadre des modifications contractuellement prévues, et en ne précisant ni leur

en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier

Elle a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, pu décider qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail. 8.

pour lesquelles l'unanimité est exigée ne figurent pas celles définissant les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts, de telle sorte que la modification des dispositions