Codes de loi français

Article L1214-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 07

Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai de vingt-quatre mois

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général d'Ile-de-France Mobilités.

Article L1214-36-A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de l'Etat et, le

Article 6

L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le domaine de la mobilité.

Article D328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.

Article L1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.

Article R1214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article R1241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités en décide ainsi, par articles.

Article R1241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

Article L1215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 94

pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.

Article L1214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.

Article L1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Article L1811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Le comité des partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles,

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités

Article 129

favoriser le développement de modes de déplacement bas-carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.