de mise en location de l'appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de mise en location dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

commercial a été ouvert de façon permanente et achalandé de marchandises, que les enseignes sous lesquelles le commerce est exploité ne sont pas de nature à dévaloriser la propriété des bailleurs et que la mise

l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) et la société Gideco, syndic (le syndic), en indemnisation du préjudice de jouissance correspondant au retard subi dans la mise

Elle soutient que : - les désordres invoqués pour refuser la mise en location ne sont pas justifiés et ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants et à la santé publique ; - le refus de mise

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Gironde a infligé à la SCI A Bonneteau une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable de mise en location.

[T] a donné en location à la société France Quick des locaux à usage commercial. 2.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la mise en demeure du 4 février 2021 ; - informée de la nécessité d'une autorisation de mise en location, elle s'est mise en conformité avec les dispositions

La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées ".

2020 l'invitant à présenter ses observations au regard de la mise en location du logement dont elle est propriétaire en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location, elle a effectué

commune de Montfermeil de réexaminer les demandes d'autorisation de mise en location de ces logements dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de la commune

En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Aux termes de l'article L. 635-4 du même code : " () L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ".

en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location.

en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location.

L’article L. 635-3 du même code dispose que : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

sur le marché locatif avant l'expiration des délais indiqués, une telle initiative ayant été prise par Hervé Y..., ni qu'elle avait connaissance du projet de celui-ci de procéder à une mise en location

Il soutient avoir été de bonne foi sans intention frauduleuse puisque cette infraction résulte d’une méconnaissance du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location et de son caractère peu

En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation