SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES EMPLOYES D'UN CAFE, MINEURS DE 18 ANS, ET REMUNERES PAR LES POURBOIRES QU'ILS RECEVAIENT EUX-MEMES DE LA CLIENTELE

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs

DE 13 ANS; QU'IL PEUT SE BORNER A UNE ADMONESTATION, SANS PRONONCER D'AMENDE, A L'EGARD DU MINEUR DE 13 A 18 ANS; QU'ENFIN, IL DOIT POUVOIR, DANS TOUS LES CAS, USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE

de 16 ans ; Elle soutient que l'urgence résulte de la nature pornographique de plusieurs scènes du film ; que le visa méconnaît le décret du 12 juillet 2001 qui permet une interdiction aux mineurs de

L..., mineur au moment des faits pour être né le [...] à Oujda (Maroc) ; Attendu que par ordonnance en date du 8 juin 2016, T...

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SEUL LE MINEUR

de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; /5° Interdiction de la représentation aux mineurs de

constitué ; qu'à ce moment et jusqu'à la clôture des débats l'audience doit être tenue à publicité restreinte ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'audience au cours de laquelle X..., mineur

mobilières ou immobilières d'autrui par le feu et la lumière d'un briquet laissés sans précaution suffisante constitue la contravention prévue par l'article R.38 du Code pénal et que cet acte commis par des mineurs

la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par Yvon X..., partie civile, du jugement du tribunal pour enfants l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts après avoir condamné Antonio X..., mineur

LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS

PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION DELICTUELLE FAUTE DE POURSUITES, EN PERDANT DE VUE QU'AUCUNE ACTION DELICTUELLE N'AURAIT PU ETRE INTENTEE CONTRE UN MINEUR AGE DE 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET

AUTRES PRESCRIPTIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945, MEME LORSQUE L'INCULPE EST MINEUR

, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du

ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRESCRIVANT LA DESIGNATION D'UN CONSEIL AU MINEUR

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ; AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 234-12 SUSVISE AYANT CONSISTE A FAIRE TRAVAILLER UN MINEUR

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur

droits de l'enfant, notamment en ses articles 37 à 41 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Amadou X..., mineur