inhabituelles dans lesquelles doit être utilisé le produit fabriqué ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Goro d'avertir la société HEF que certains de ses clients utilisaient les agrafes en milieu

d'euros ; qu'à ce stade de la procédure, 150 sociétés victimes ont déposé plainte, pour un préjudice en cours d'évaluation mais supérieur à 7 millions d'euros ; que M.

[G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million

[H] [Y] circulait au milieu de la chaussée de sorte qu'il a vu arriver trop tard le véhicule, qu'il a heurté sur son avant gauche, le choc le projetant dans le fossé. 6.

[E] a relevé appel d'une décision du 15 mai 2019 du juge des enfants ayant renouvelé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 2.

des services spécialisés de l'UDAF de [Localité 4] pour exercer cette mesure et la mise en place du droit de visite qui lui a été accordé en milieu neutre, ainsi que de maintenir ce droit de visite en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

deux cent cinquante mille francs, dont un million avait été restitué », et qu'enfin l'autorisation administrative de licenciement était définitive, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790,

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à la cour d'appel d'avoir statué sans caractériser l'impossibilité de maintenir les enfants dans leur milieu

de francs (5 000 000 francs) et solidairement avec Michel C... à hauteur de deux millions cinq cent mille francs (2 500 000 francs), - Patrick Y..., Béatrice E..., épouse Y..., Manuel A..., et Maria

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel l'enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui imposait au juge de prendre en considération la rupture avec son milieu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 2003) d'avoir dit que la relation de travail entre lui et la société Europe concours s'était déroulée dans le cadre d'une évaluation en milieu de

X... à payer une rente viagère mensuelle de 2 000 francs outre le versement d'un capital de 300 000 francs, motif pris que l'épouse n'aura que des droits minimes en matière de retraite et qu'elle ne dispose

Lorient I et de 5 millions pour la SCI Jardins d'Olympie) et que les SCI procédaient à d'importants prêts à d'autres SCI du même groupe (plus de 2 millions pour la SCI A...

de francs entre le résultat opérationnel consolidé prévisionnel pour l'exercice 1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions

copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva à plus d'un million