francs) en capital et de 5 000 francs (cinq mille francs) par mois alors, selon le moyen que, d'une part, en se déterminant par des motifs qui ne tiennent aucun compte des charges supportées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirrlees Blackstone limited, société de

de courant ; qu'elle a assigné Electricité de France (EDF) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société en paiement de cinq cent mille

L'arrêt en déduit que la société Mille Lieux est sous le contrôle notable de la société Vincent et qu'elle appartient au groupe Vincent en application de la définition du groupe de l'article L. 1226-2,

La société Var pare brise fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, d'inviter la société LTF à saisir la juridiction du fond compétente pour connaître de sa demande indemnitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

préjudice soumis à recours, alors que, d'une part, Mlle X... a subi un grave déficit fonctionnel (38 %) qui doit être réparé de manière autonome et évalué par les premiers juges à trois cent trente mille

X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille

Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Brasserie Milles

francs (180 000) l'incapacité permanente partielle calculée selon le seul taux d'incapacité, et à un million deux mille neuf cent cinquante et un francs (l 002 951), le préjudice économique, soit huit

relève que le règlement de copropriété stipule que les charges sont réparties en tantièmes égaux à ceux des tantièmes de la copropriété du sol et des parties communes générales, une division en cent mille

notamment les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; Attendu que la société Fileco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement à la société Beecham de la somme de soixante mille

X... à concurrence d'une somme de quatre cent soixante dix huit mille sept cent cinquante six francs (478 756) représentant le solde de la condamnation prononcée en 1977 augmenté des intérêts de retard

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Jacques Chirac, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mille et un

pour l'enlèvement des véhicules, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce qu'un enlèvement le 29 août convenait mieux

X..., qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en

C... a reçu cette somme de trois cent mille francs en paiement partiel de sa créance ; que les lots dont s'agit ayant été vendus sur poursuites de saisie immobilière et adjugés pour la somme de six cent