AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300339
27 juin 2024
27 juin 2024
de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage
Source officiellePage 2 sur 2217
STOP AFFAIRES DE MEUBLES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 17 juin 2026,désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
17/07/2026
Voir →
LOYERS MEUBLES PROFESSIONNELS M ET A LUQUET
16/07/2026
Voir →
ECLATS DE MEUBLES
16/07/2026
Voir →
ADJUST - MEUBLES & AGENCEMENT
16/07/2026
Voir →
EURL MEUBLES DUFOUR
16/07/2026
Voir →
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300363
27 juin 2024
27 juin 2024
de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage
Source officielle