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44 323 résultats pour « meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300339

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300363

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300495

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement des sommes de 16 402,37 euros au titre des frais d'expertise et de 12 000 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400afa

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... ne pouvait substituer à sa demande en restitution d'une quantité indéterminée de meubles une demande en paiement de leur valeur; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200867

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

état des lieux et deux factures, qui sont insuffisantes à faire la preuve des meubles meublants perdus dans le sinistre.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

où serait entreposé celui-ci ; que Claude X... prétend avoir entreposé certains de ces meubles dans un garde-meubles, la SARL Hugo & Co ADP Déménagements dont il donne une adresse qui n'a pu être découverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

avoir été meublés par les soins du bailleur, et non les locaux qui, loués nus, ont vocation à être meublés par le locataire. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

notre garde-meubles.

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ae

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Patrick X..., qui exerce avec son frère Robert le commerce de meubles sous l'enseigne " Meubles X... ", a été démarché par la société GAM communication qui lui a fait signer un contrat d'insertion de trois

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe7b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

et commercial (SBCIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Hall du meuble

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f4

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

été condamnés à restituer le meuble-bar; qu'en avril 1990, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a40

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X..., ayant vécu avec Mme Y... a assigné celle-ci en restitution de meubles, en liquidation de la société de fait ayant existé entre eux et en remboursement du coût de travaux ; Sur le moyen unique,

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b676

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de Y... qui y exploitait un hôtel meublé

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c73

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ouvrant droit à réparation pour Zoé Y..., avec qui il avait vécu en union libre entre 1980 et 1994 ; " aux motifs que Comianos X...avait produit des factures établissant l'acquisition de certains meubles

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfc5

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

du logement loué, alors, selon le moyen, "que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris la majoration

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db4b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... sur l'origine des meubles qu'il lui proposait s'était dissipé sur le serment fait par celui-ci de son honnêteté ; qu'ainsi, compte tenu également des modes de paiement de ces achats de meubles

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165ed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain X

613725d1cd58014677420bd0

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

subi par les parties civiles correspondait nécessairement à la totalité de la somme par elles déboursée contre leur gré et non point seulement à la différence entre le prix et la valeur exacte des meubles

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CC

comm

613720d9cd580146773eee4e

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

à retirer sur le stand du vendeur au salon du Meuble de Paris ; que le retrait de ces meubles n'ayant pas été effectué à la date prévue, la société Franrelax les a expédiés deux mois plus tard à sa cliente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] au paiement de l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement et d'administration judiciaire ; que M.

Source officielle