la Société Euro Disney SCA, propriétaire de cet ensemble immobilier, a contesté devant le directeur des services fiscaux puis devant le juge de l'impôt le recours à cette méthode d'évaluation ; que le

la Société Hôtel New York Associés, propriétaire de cet ensemble immobilier, a contesté devant le directeur des services fiscaux puis devant le juge de l'impôt le recours à cette méthode d'évaluation ;

la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration, de lui substituer la méthode d'évaluation qu'il juge régulière ; que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit

la Société Cheyenne Hôtel Associés, propriétaire de cet ensemble immobilier, a contesté devant le directeur des services fiscaux puis devant le juge de l'impôt le recours à cette méthode d'évaluation

la Société Hôtel Santa Fé Associés, propriétaire de cet ensemble immobilier, a contesté devant le directeur des services fiscaux puis devant le juge de l'impôt le recours à cette méthode d'évaluation

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Méthode d'évaluation du préjudice - Tarissement d'un puits par des travaux publics - Réparation due au propriétaire

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Or, le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration, de

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

d'une évaluation en fonction du prix de transaction portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 rue Adophe Seyboth

d'une évaluation en fonction du prix de transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 [...] et Magasins

social calculé en application de la méthode d'évaluation statutaire sans prendre en compte les conséquences sur cet actif social de la méthode d'évaluation qu'il préconisait et de nature à le réduire

d'évaluation par échantillonnages qu'entendait mettre en oeuvre l'URSSAF et n'ayant marqué aucune intention de conclure une quelconque convention aux termes de laquelle elle aurait accepté cette méthode

SE BORNE A CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI INCOMBE, COMME EN L'ESPECE, LA CHARGE DE PROUVER

A et Mme B se prévalent d'inexactitudes entachant la méthode d'évaluation de l'usufruit opérée dans la proposition de rectification qui leur a été notifiée.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.