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38 767 résultats pour « mesures disciplinaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par décision du 12 octobre 2010, elle l'a sanctionné d'un « dernier avertissement avec mise à pied de cinq jours et déplacement par mesure disciplinaire» à raison de faits commis à l'occasion de la conduite

Source officielle

Page 2 sur 1939

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6b5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

le dirigeant de cette société de la décision prise le 6 avril 1987 par la chambre nationale de discipline suspendant Paul Guez de ses fonctions pendant trois ans; Que ce dernier, estimant que la mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635594

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634849

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

Résumé IA — à vérifier
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9831bcdc6046d47d29158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. - D'ordonner les mesures disciplinaires appropriées.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717088

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633486

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634838

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour estimer le licenciement infondé, les premiers juges ont souligné que la mesure était intervenue après plusieurs demandes du salarié, que celui-ci n'avait pas d'antécédent disciplinaire et que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633865

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635795

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635788

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636775

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:128

CJUE

21 mars 1985

21 mars 1985

. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00605

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moussa Y... n'en a reçue que deux, tout au plus ; que l'inspection du travail, qui ne remet pas en cause la légitimité de toutes les mesures disciplinaires prononcées à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635294

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639756

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Divers - Mesures disciplinaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642334

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

.* MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634422

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634425

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier