AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372690cd58014677426963
24 février 2004
24 février 2004
soutenant qu'elle aurait dû être affiliée au régime français par son employeur, l'Etat Brésilien, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la République
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
27 février 2024
Les principes ainsi dégagés sont applicables à une mesure de géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique autorisée par le procureur de la République, dès lors que, pour les motifs exposés au
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