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283 560 résultats pour « mesures de protection et de repeuplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372690cd58014677426963

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

soutenant qu'elle aurait dû être affiliée au régime français par son employeur, l'Etat Brésilien, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la République

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Les principes ainsi dégagés sont applicables à une mesure de géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique autorisée par le procureur de la République, dès lors que, pour les motifs exposés au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[Q] de cette protection, après avoir pourtant relevé que les faits décrits à sa hiérarchie étaient les mêmes que ceux dénoncés au procureur de la République sous la qualification de « faits de corruption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00335

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

que les projets de protocole d'accord et de lettre au procureur de la République découverts par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est strictement limitée au signalement de ces faits auprès du supérieur hiérarchique de l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

fait négatif ne peut constituer l'indice apparent d'une infraction entrain ou venant de se commettre ; que, dès lors, en estimant au contraire que la circonstance que le demandeur n'ait pas été en mesure

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80b

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

circonstances de l'homicide involontaire constaté ; que l'abrogation de la condition d'urgence de l'article 77-1 du Code de procédure pénale a eu pour seule raison de conférer au procureur de la République

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:175

CJUE

5 mai 1993

5 mai 1993

. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs. # Affaire C-52/92.

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d9532bcdc6046d47cecb8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Etablissement 1] ; Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [A] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Assisté de Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

de cassation, pris de la violation du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'Irak a été mise en mesure de discuter de la portée des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'un règlement communautaire pris pour leur application, déclare ses prétentions

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

de l'article 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République "dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal" et "contrôle les mesures

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

et qu'il était adapté pour une protection respiratoire dans un local où le pourcentage en volume d'oxygène est supérieur à 17 %, en revanche, la cartouche au moment du décès était saturée et non seulement

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6df2

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100652

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La présidente de la chambre régionale a signalé les faits au procureur de la République qui a ouvert une enquête préliminaire le 14 avril 2023. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100499

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la République démocratique du Congo La République démocratique du Congo fait grief à l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00019

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle contre le gérant de la société, M.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- mesures individuelles : équipements de protection individuels (EPI) adaptés à disposition.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité

Source officielle