entreprises alors que les négociations du PSE étaient en cours, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre principal indemnitaires, considérant qu'ils ont été exclus à tort du bénéfice des mesures

Selon le premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord

Elle explique qu’il y a des impayés depuis 2020, que Mme [L] [N] a bénéficié de nombreuses mesures d’accompagnement, que son dossier était instruit pour une mutation qu’elle a refusé et qu’il y a à nouveau

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'écarter l'interprétation des protocoles relatifs au plan social d'Agglonord d'une part, et aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité des Cokes

paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois pendant un an afin de solder la dette locative et qu’une mesure

Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus de concertation et les mesures

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application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, o Refuser tout délai faute d'avoir rejeter la mesure

d'accompagnement judiciaire ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'accompagnement social personnalisé était demeurée sans effet sur la

Ces mesures imposées ont été notifiées à la [14] et de Mayotte (ci-après la [7]) le 6 novembre 2025.

relatif à la mise en oeuvre des licenciements et au contenu du PSE, la direction de la société Al Babtain France a présenté au comité d'entreprise un nouveau projet relatif à la restructuration et aux mesures

Cependant, une telle mesure n'a de sens que s'il existe un minimum de coopération de la personne bénéficiant de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Au regard de ces éléments d'appréciation, il n'y a pas lieu à prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire en faveur de M. et Mme X....

les trois ans une négociation portant sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur laquelle le comité d'entreprise est informé ainsi que sur les mesures

la sorte sans rechercher si tant de la « plateforme sociale » de revendications formulée par les organisations syndicales dès l'engagement de la négociation sur les mesures d'accompagnement de l'opération

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a décidé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 30 octobre 2025, assorti de mesures d’accompagnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la mesure d'accompagnement social personnalisé dont elle a fait l'objet et de

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a renouvelé son contrat de mesure d'accompagnement social personnalisé de