Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article R226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.

Article R146-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt

Article 5

—

Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article 66

—

-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.

Article 2

—

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives

Article 321-49

—

et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

Article 2

—

; 2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17

Article D423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49

Code de l'éducation

Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.

Article 4

—

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer.

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la santé publique

Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné

Article L822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années.

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