X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod (Israël) relatif aux mesures accessoires au divorce

    Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint de l’imposition d’une mesure accessoire de probation ( libertad vigilada ) à caractère rétroactif.

ACCESSOIRES AU DIVORCE : "LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EST FRAPPE D'APPEL, LA MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Il a rejet\u00e9 la demande de suspension et de mesures accessoires, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": ""}

1998 ; "aux motifs que le divorce prononcé par jugement du 18 mai 1995 n'a pas été contesté par les parties, puisque l'appel principal de Y... et l'appel incident de X... ne portaient que sur les mesures

et intérieures des bâtiments, associant des laines minérales à performances thermiques, phoniques et ignifuges, des membranes assurant l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que des ossatures et accessoires

2004, ensemble l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2002 a prononcé le divorce des époux Kervevan-Le X... aux torts du mari, statué sur les mesures

H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires

ACCESSOIRES" ORDONNEES PAR LE PREFET DE LA GUYANE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, LESDITES "MESURES ACCESSOIRES" AYANT ETE PRISES SANS POUVOIR ET N'ETANT PAS EN CONSEQUENCE OPPOSABLES AU PREVENU; 2° QUE LES

à la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement de divorce, de fixer les mesures accessoires, dont la résidence habituelle de l'enfant, selon ce qu'exige l'intérêt de l'

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'appel de la femme, limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux D.

DE L'INTERET DES ENFANTS, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, A CET EGARD, DE DISTINGUER LES MESURES ACCESSOIRES ET LES MESURES PROVISOIRES, ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS OBTENU DU JUGE

BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Carole Y... réclamant notamment des dommages et intérêts auquel s'est opposé son époux ainsi qu'une prestation compensatoire

Y... que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom

A l'audience du 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] renonce à sa demande de restitution et maintient ses prétentions formulées au titre des mesures accessoires.

Il soutient que l'appel formé par Madame Y... étant limité aux mesures accessoires du jugement de divorce, les mesures provisoires prises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation ont cessé de