; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René X..., pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

X... la révision du prix, quand il constatait que la superficie du rez-de-chaussée, seule mentionnée par le vendeur, était grossièrement inexacte - il était mentionné 84 m , s'agissant du rez-de-chaussée

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, mention étrangère aux conditions du scrutin, ni la mention qu'il a été voté à la majorité requise par l'article 362 n'établissent que le scrutin

d'un jugement ne peuvent être attaquées que par la voie de l'inscription de faux ne s'oppose pas à ce qu'il puisse être établi qu'une mention du jugement procède d'une erreur ; que la cour d'appel

toupies à dessiner dont certaines parties détachables peuvent être ingérées par des enfants de moins de 3 ans ; que l'argument selon lequel la taille trop réduite de la toupie rend impossible la mention

que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné que les portes de l'auditoire soient ouvertes et que le public soit admis à y pénétrer librement; "alors que cette mention est

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention

selon laquelle l'accusé, au singulier, a été invité à écouter lecture de l'arrêt de renvoi est en contradiction avec les mentions établissant par ailleurs la présence à l'audience de deux accusés ;

secondaires ; que la mention « agression » ajouté dans l'arrêt de travail ne constituait pas l'altération d'une mention substantielle de ce document ; que, bien qu'ayant constaté que la mention erronée

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, ne constitue pas une erreur matérielle mais une altération substantielle révélant

; que, pour condamner Mme [J] à régler la somme mentionnée dans l'acte du 20 septembre 2004, portant la signature de Mme [J] et de M.

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner