loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 novembre 1995), qu'en exécution d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des membres

professionnelle de chaque salarié, ainsi que par la diffusion, auprès du personnel, des coordonnées des membres du comité ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes soutenaient que les coordonnées des

de la désignation de tous les délégués ainsi nommés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 5 janvier 2000), d'avoir annulé la désignation de tous les membres

Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT). Neuf membres devaient être désignés.

de ses membres, répondait à son activité principale, sans rechercher si la location d'un photocopieur entrait dans le champ de l'activité principale de ses membres, exerçant la profession de masseur kinésithérapeute

qu'une législation nationale n'est conforme à l'article 45 précité que si elle ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l'État membre

du CHSCT, la non présence des membres de la direction n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'en décidant néanmoins que la présence du directeur de l'établissement et du responsable des relations

et 1998, le GIE MMASI, groupement constitué entre diverses sociétés appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres

État membre ; que, conformément à l'article 14 du même règlement, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

de l'Union européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence

B... était membre au même titre que Mme Z... et M.

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

sont désignés par le comité parmi ses membres.

Le 3 mai 2022, les treize membres élus titulaires du CSEE de [Localité 3] ont désigné en leur sein les sept membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui appartiennent tous

permanents et des membres actifs à jour de leur cotisation. 2.