d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, ne saurait excuser la méconnaissance

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1994, qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance

soumis ; 3°/ que les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français ; qu'elles ne méconnaissent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a statué en méconnaissance des règles de convocation d'avocat et de comparution de l'intéressé, alors : 1°/ qu'une convocation

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections

commission des pénalités portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée caractérise une méconnaissance

par le PLUi, la seule à n'avoir pas reçu de proposition amiable avant l'entrée en vigueur de ce document et enfin la seule à être expropriée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale en méconnaissance

Hadj Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les

l'incompétence des juridictions françaises et à la litispendance avec une instance engagée devant le Tribunal de Lexington ; Sur le deuxième moyen , préalable, pris, en ses deux branches, d'une méconnaissance

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions

juge d'instruction du 8 novembre 1982 ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance

décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde à vue ainsi que celle de la procédure subséquente et méconnaissance

législation des assurances sociales que dans l'intérêt des assurés sociaux et par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour exécution dél

[V] ne démontre pas avoir subi un grief résultant de la méconnaissance de l'article 706-113, et que par ailleurs, il ne résulte pas de grief de cette méconnaissance dans la mesure où, finalement devant

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus de leur droit de se taire ; "alors que la méconnaissance