Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.

La Cour de cassation jugeait que, par application de l'article 3 de cette convention, le titulaire d'une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires

» lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

(Seine-Maritime), 2 / de la société Worms services maritimes, ayant son siège social ... (8e), et ayant une agence ...

X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de

des juridictions administratives, étant précisé qu'aucune opération de délimitation du domaine public maritime n'était intervenue, d'autre part, qu'il résultait du rapport de M.

; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu

, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime

mars 2021 par le tribunal de proximité de Cannes en toutes ses dispositions et de déclarer la dette de Mme [R] éteinte par la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes

lieutenant, alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 1967, l'effectif fixé par l'armateur est soumis par ce dernier au visa de l'administrateur des affaires maritimes

par les Affaires Maritimes de Sete qui établissent que ce marin a bien été "embarqué" entre le 22 septembre 1997 et le 6 octobre 1997, l'embarquement suivant étant enregistré seulement au 25 mars 1999

Le 14 novembre 2017, le transporteur maritime a appelé en garantie le sous-manutentionnaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

(Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque, puis, après transbordement, jusqu'à Changaï (Chine), a fait charger ce matériel sur le navire "Brendon X..." appartenant à la société Sully GF (le transporteur maritime

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cession prohibée, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que

plan d'eau quelconque affluant à la mer et située en aval de la salure des eaux ; que dans ces conditions, ils soutiennent en vain qu'ils ont chassé sur une île appartenant à une zone de chasse maritime

, c'est à la condition que la fraction maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu'au cas d'espèce, les trois