aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la main, mais aucune disposition légale n'interdit les mentions manuscrites

Marc Y..., sur laquelle était portée, sous la formule de la traite, la mention manuscrite originale : "je reste devoir deux cent mille francs en plus, soit au total deux cent soixante mille francs", M.

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

X..., bien qu'ayant signé le document manuscrit du 28 avril 1987, a immédiatement refusé cette transaction lorsqu'il a quitté les locaux de l'entreprise et a refusé de signer le document dactylographique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les irrégularités soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : «1°/ que en présence d'une déclaration manuscrite

la mention manuscrite, ne peut suppléer l'absence de sa signature à la suite immédiate de la mention manuscrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Jean-Christophe X... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté qu'il a fait précédé sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société SARL Cristalline

Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément à la loi", le restant étant manuscrit

justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'ils n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites

la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions imprimées et manuscrites

[A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit

précéder sa signature, à peine de nullité ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la nullité de l'engagement ne pouvait être retenue en présence d'une signature précédant la mention manuscrite que

par les cautions et débouter consécutivement la BPPC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' dire que les actes de caution solidaires signés par eux ne comportent pas les mentions manuscrites

la somme principale de 120 000 euros alors, selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite

X... au paiement des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la coexistence dans le même acte de l'indication du taux d'intérêt applicable et de la mention manuscrite de la caution garantissant les

Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ;

émanant de la caution solidaire précède sa signature ; qu'est ainsi interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et les mentions manuscrites exigées par les

, cette dernière prévaut ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes du 24 juillet 2008, elles s'étaient