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132 915 résultats pour « mandataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Logistic Park Garons, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Jean Denis Silvestri-Bernard Baujet, mandataire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00422

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Logistic Park Garons, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [E] [S] [R]-[M] [K], mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300262

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z], prise en sa qualité mandataire ad hoc de la société civile immobilière Lucas, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C... et et W... ; que le mandataire pouvait donc adresser l'avis de discussion soit à la SPA en sa qualité de créancière, soit, comme il l'a fait, à la société Ernst & Young en sa qualité de mandataire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat

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CC

soc

6137226acd580146773fcc73

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

syndical n'était pas joint à la déclaration d'appel ; alors, d'autre part, que le juge devait vérifier si au jour où le mandataire a formé appel, ou tout au moins avant l'expiration du délai d'appel

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CC

civ1

613723b3cd5801467740d19f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer un tiers ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] et les sociétés Mapad à indemniser le mandataire de la perte de chance de réaliser la cession projetée, aux seuls motifs que le mandant avait rappelé au mandataire le périmètre de la cession envisagée

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comm

613724a2cd580146774171f9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

novembre 2002), que les sociétés Azur assurances IARD, Azur vie, Assurances mutuelles de France, Sécurité pierre et Sécurité pierre investissements (les sociétés du groupe Azur) ont poursuivi leur mandataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00602

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

par l'article 3 rend la rupture contractuelle à l'initiative de la mandataire imputable à la mandante, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si ce retrait résulte ou non du non-respect par la mandataire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100278

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M..., pris en qualité de mandataire successoral des successions de U... V... et de H... V..., défendeurs à la cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[M] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Becocy, défendeurs à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[K] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Noireau, 3°/ à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE)

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comm

6137242ccd58014677413365

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... le 3 septembre 1986 stipulant, au titre des opérations de banque, la faculté pour le mandataire d'emprunter et de garantir par un nantissement l'emprunt mais ne stipulant pas, au titre des opérations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624

Cassation

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Partie intervenante volontaire : Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 4].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société U-Web. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100266

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. 6.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

facture émise par le mandataire. ...

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