A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON CONJOINT, M PIERRE Y..., DONNE A M X..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE L'APPARTEMENT OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON EPOUX

avait failli à ce devoir, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvait ignorer la situation des acquéreurs puisque quatre jours avant la signature de l'acte sous seing privé, ils lui avaient donné mandat

à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Promostyle qui s'était vue confier par la société civile immobilière Médiana un mandat

immobilière de signer l'acte de vente, Mme Z..., comparaissant devant le notaire au nom de la société civile immobilière, dont elle était également associée, affirma que la s ociété TRD n'avait pas mandat

POUR VENDRE, PITON L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT EN VERTU DE L'ACTE DU 22 JUIN 1955 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

du 7 janvier 1988, donné à la société Bastiaise d'administration, de gestion et de transaction immobilières (SOBAGETI) mandat exclusif de vendre un appartement ; que ce mandat a été donné pour une durée

B... et Mme N... ont donné à la société [...] , agent immobilier, mandat exclusif de vendre un appartement situé à Coutances, avenue de la République. Le bien ayant été vendu directement par M.

Le 8 mars 2002 Mme Y... a donné à la société CIT mandat de vendre l'appartement au prix de 246 967 € net vendeur (avec une commission de 12 195,92 € à la charge de l'acquéreur).

par courrier de Libourne sur demande téléphonique de son interlocuteur, et Ahmed Y... s'accordent à dire qu'elle a bien été signée le 18 février 1997, puisse constituer une commission afférente au mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SOVIA IMMOBILIER QUI A RECU MANDAT DE VENDRE SANS EXCLUSIVITE UN APPARTEMENT

du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat

X..., se portant fort pour Mme Y..., son épouse, a donné à l'agence Immobilière 35 mandat non exclusif de vendre un appartement sis à Paris ; que les mandants s'engageaient, pendant la durée du contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 2 juillet 2OO1, M. et Mme Y... ont conféré à l'agence A, le mandat exclusif de vendre un appartement avec parking en sous-sol pour le prix de

pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2015), que la société civile immobilière Mayotte 2001 (la SCI) a donné mandat

Cette dernière apprenait le 16 novembre 1999 que l'appartement avait été vendu à cette date par Maître A... pour le prix de 270. 000 F aux époux Z... dans le cadre d'un autre mandat donné par Monsieur

état des lieux de sortie, mais ne concernent aucunement un supposé mandat pour vendre l’appartement.