les fins de non-recevoir. " Il est aussi rappelé qu'en cas d'indivision tous les indivisaires doivent agir de concert ; un indivisaire pouvant toutefois agir seul à la condition de justifier d'un mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick

2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mdame Laura LESOBRE, dûment mandatée

conséquences de l'obligation ne peuvent être divisées, que la Cour de cassation a retenu que les associés sont tenus de la totalité des engagements pris par le comité de direction si bien qu'il existe un mandat

Estimant brutale et abusive la rupture d'un contrat qu'elle qualifiait de mandat d'intérêt commun et entendant obtenir réparation du préjudice subi, Madame [R] a assigné Monsieur [I] devant le tribunal

responsables de la totalité des engagements pris par le comité de direction qui les représente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, a ainsi fait ressortir l'existence d'un mandat

d'intérêt commun et une prime de fin de mandat ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

200.500 € ; que lors de la comparution personnelle des parties du 29 mai 2008, celles-ci se sont accordées pour tenter de vendre le bien indivis au prix de 400.000 €, le procès-verbal énonçant valoir mandat

[S] [I], dûment mandaté COMMUNE DE [Localité 8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et

à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

à une pratique consistant à faire participer par provision les agents aux actions commerciales, marketing et publicitaires nationales ou locales leur bénéficiant, ce qui est conforme à l'esprit du mandat

Ces experts auraient conclu que la pratique existante, qui consistait à élire les membres juges du CNM pour un mandat individuel plutôt que pour un mandat commun était sans fondement constitutionnel.

Metz, 18 novembre 1986) qu'il est reconnu par les parties que la société des établissements Laflotte (société Laflotte) et la société des établissements Linder (société Linder) étaient liées par un mandat

a été étendue, le 20 février 1995, à la société Docks de Blois ; que la société CCEP Ile de France (la société), se prévalant de la rupture par le liquidateur, le 18 septembre 1995, du contrat "de mandat

* DECLARER commune et opposable aux sociétés POLO PROPERTIES, [W] INVEST, à Monsieur [S] [W] et Madame [D] [F] l'ordonnance à venir.

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

branche : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la société ABC la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le mandat

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1987) que, par deux contrats du 7 octobre 1983, dont la qualification de mandat