prévaloir le libellé du dispositif des conclusions sur leurs motifs, sans rechercher s'il ne résultait pas au contraire de l'ensemble de l'argumentation de la société Seda dans ces mêmes conclusions que, malgré

fait précis en ce que : - l'expression « méthodes d'un autre temps » est l'appréciation subjective du caractère suranné d'une façon d'agir ; - l'expression « méthodes fascistes » ne revêt son caractère

conseil dans la perspective de déposer une main-courante à l’encontre d’une collègue dont elle avait signalé les agissements délictueux, auquel sa hiérarchie a répondu favorablement, sans que la maladresse

, tout en constatant que cette maladie était latente et préexistante et que l'accident n'avait été qu'un facteur de déclenchement, la cour d'appel a condamné les ACM à réparer un préjudice non imputable

, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 2.

", moyen visant à faire constater la nullité du troisième grief de licenciement attentatoire à la liberté d'expression de M.

R..., président de la société Invivogen son comportement au cours d'une réunion du personnel, elle expose qu'il considère les arrêts de travail pour maladie comme de la fainéantise et critique les arrêts

2], a formé le pourvoi n° M 20-17.363 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

l'arrêt d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de la liberté d'expression

..] , a formé le pourvoi n° B 19-12.957 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

maladie) afin de servir à l'intéressé un salaire net équivalent à son salaire net moyen acquis depuis le début de l'année plafonné au salaire qu'il aurait perçu ce mois là ; la prise en charge par la

, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » ; qu'en retenant que l'expression « s'il y a lieu » ne permettait pas au cotisant

[F] a été placé sous curatelle renforcée le 19 février 2008 du fait d'une maladie dépressive majeure à expression déficitaire qui altère ses capacités au point d'empêcher l'expression de sa volonté »,

X... s'est fendue d'une lettre assassine de la direction ; "... bonjour la concertation ; "or, ce malade passant bizarrement par réa en convalescence!...

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-18.181 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5.

: "A... est surtout mis en cause pour ses pratiques sexuelles, notamment la "méditation sensuelle" qui prône la libération des tabous de l'inceste" ; qu'il n'apparaît pas, malgré la nature du sujet

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie