nonobstant l'existence de pratiques illicites, d'une part, sa position hiérarchique, d'autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien

de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut le licenciement

de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; Attendu que pour

66 salariés ; qu'il en résultait que ces licenciements ont été effectués en vue de la cession et afin de céder l'entreprise " libre de personnel ", faisant ainsi échec aux dispositions prévoyant le maintien

1989) d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel a reconnu, d'une part, que le maintien

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ne permet au salarié de prendre acte de son lcienciement, que s'il rend impossible le maintien

interdépendantes par les personnes qui les avaient conclues ou exécutées et qu'elles avaient été conclues en vue de la même opération économique ; qu'il retient encore que, si les subventions avaient permis le maintien

l'ensemble des marchandises installées par un livreur chargé d'approvisionner un rayon, ne saurait constituer une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis

le nouvel employeur n'est incompatible avec le maintien des contrats de travail en cours que dans le mesure où cet établissement est lié à son personnel par des rapports de droit public, qu'en l'espèce

ces éléments que le salarié n'a pas respecté la charte du football professionnel et les obligations professionnelles inhérentes au poste d'entraîneur principal, son comportement ne permettant pas le maintien

troisième lieu et subsidiairement, la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement et celle qui d'un fait ou d'un ensemble de faits qui, par leur importance, rendent impossible le maintien

QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES, MEMES INJUSTIFIEES, NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVES DE LA FAUTE GRAVE, QUE CELLE-CI SE DEFINIT EN EFFET COMME UNE FAUTE, QUI INTERDIT LE MAINTIEN

ALORS QUE le maintien du contrat de travail résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du Code du travail oblige le nouvel employeur à reprendre l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant

nécessairement l'impossibilité de maintien du contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse, cependant qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement exposait que le contrat de

provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI) en autorisant cette dernière à se substituer toute personne physique ou morale sous la condition expresse de solidarité dans le paiement du prix et de maintien

le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique

de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ; que cette garantie de maintien du contrat est fixé à trois mois en cas de "remplacement définitif du salarié

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Libourne a : - ordonné le maintien du contrat d'assurance n°7659891908/017 liant le GAEC [R] [J] et Fils et la