-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1 II.

Article 24

—

-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article 99

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10

Article 6

—

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 8

—

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 2318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue

Article 29

—

L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art.

Article 6-4

—

L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 24

—

- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 Art. 38 Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.

Article 2

—

La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

Article 5

—

L'arrêté du 23 mai 1972 portant application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article 1

—

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article 90

—

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article 3

—

Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :

Article 1

—

La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 49

—

L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L552-4 - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Art. 18 - Code de l'éducation - Code de la sécurité sociale.

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