Codes de loi français

Article 52

1957 ; b) A cinquante-cinq ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 30 juin 1957 inclus ; c) A cinquante-six ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1957 et le 31 décembre 1957 inclus ; d) A cinquante-six ans et six

Article 69

III. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.

Article 48

Les dispositions prévues à l'article 85 du code de la .route (feux rouges arrière), ainsi que celles prévues à l'article 18 du présent arrêté; sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955.

Article 6

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article 2

1957 ; b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ; c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ; d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ; e) A soixante-six ans et quatre

Article 2

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 51

Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : 1° A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ; 2° A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ; 3° A soixante ans et huit mois pour les assurés

Article 10

L4141-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

Article 12

Le produit des retenues opérées dans les territoires d'outre-mer, l'Etat sous tutelle du Cameroun, la République autonome du Togo, sur les traitements des fonctionnaires des services de l'Etat, en application des dispositions du décret du 26 mai 1957

Article 32

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents tem­poraires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

Article 22

Jusqu'au 31 décembre 1958, la condition d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe ou inscrits au tableau d'avancement pour ce grade avant le 31 décembre 1957

Article 1

Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,

Article 38

En outre, tout extrait, expédition ou copie déposé dans un service chargé de la publicité foncière à partir du 1er janvier 1956 devra contenir les éléments d'identification des personnes et des immeubles exigés par les articles 5, 6 et 7, quelle que soit

Article 23

La loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires est abrogée.

Article 16

Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.

Article 6

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et

Article 6

retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront passibles de l'exclusion de toutes activités relatives aux marchés définis dans l'article 7 ci-dessous, après observation de la procédure prévue à l'article 16 de la loi

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article 11

L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage