, 31 al. 1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la loi du 29 juillet 1881.

attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet

, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté

le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen

du 10 novembre 1998, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la citation introductive d'instance, qu'après avoir articulé les propos incriminés

leurs auteurs à verser des dommages-intérêts sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en visant les articles 29 et 32 sans précision quant à l'alinéa applicable et les articles

Y... et Z..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que MM.

mal fondée la demande d'annulation des citations alors que celles-ci devaient se conformer aux dispositions prévues à peine de nullité par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de

de la loi du 29 juillet 1881, quand, en se déterminant de la sorte, elle ajoutait aux exigences édictées par les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 une obligation que celles-ci

, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-François Y.

de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu comme diffamatoire le dernier paragraphe du tract intitulé "souvenez-vous !"

; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus

requis le directeur de la publication dudit quotidien d'avoir à insérer sa réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, a fait citer, par exploit du 22 août 1988, André Z..., en

ne permettait de connaître le fonctionnaire présumé habilité à qui l'assignation avait été remise, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 653 du nouveau Code de procédure

; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui vise cumulativement les articles 29 et 32 de ladite loi sans précision des alinéas applicables à la poursuite