pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 170 à 174,

DU 18 AVRIL 1939, FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS NE L'AYANT MAINTENU EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA POUDRE, LES EXPLOSIFS ET LES AUTRES SUBSTANCES DESTINEES

du 16 juillet 1980 modifiée, la délivrance de l'autorisation demandée sous peine d'une astreinte de cinq cents francs par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 18 avril

du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code

et sans motif légitime, une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, en l'espèce un couteau de type "papillon" et un "coup de poing américain", faits prévus par ART. 32 AL. 1 2o, ART. 20 du Décret-Loi

, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme prohibée (arme de la 6e catégorie), alors que la peine la plus forte, applicable à l'infraction prévue par l'article 32 du décret-loi

DU 18 AVRIL 1939 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DE L'ARTICLE

et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 15, 28 du décret-loi du 18 avril

régulièrement produits par les deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Colette X..., épouse Z... pris de la violation des articles 209, 222, 224, 379, 460 du Code pénal, 28 du décret-loi

du 18 avril 1939, 28 du même texte, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carl De X... coupable de détention sans autorisation

du 18 avril 1939, 385, 459, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian

et une scie à pain ; faits prévus et réprimés par les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 ; en répression l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis ; 2- a déclaré

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 du décret-loi

18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-917 DU 7 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, et des articles 20, 32, et 35 du décret loi

du 18 avril 1939 ; Vu le décret n° 73-364 modifié du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76523 du 11 juin 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi

du 18 avril 1939, - Smail X, prévenu d avoir: - à Mionnay, en tous cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Bourg-enBresse, le 23 février 2003 et depuis le mois de décembre 2002, illicitement