trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

programmes télédiffusés, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi

de régularisation de la situation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie.

84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 3I juillet 1945, le décret n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

des réparations civiles, et qui a dit la société SEET-CECOBA civilement responsable ; Vu les mémoires produits pour le demandeur ; Attendu que s'il est vrai qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi

durée d'un an compte tenu du faible revenu de sa compagne avec laquelle il a trois enfants et des charges du ménage ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors

LTF qu'elle édite en NRJ Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

les emplacements réservés n os 10, 11, 13, 17, 37, 45, 52 ; 2°) subsidiairement d'ordonner avant-dire droit une visite des lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

le 14 mars 1988 et déclaré celui-ci coupable d'infraction à cet arrêté ministériel ; " aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi

intérêts civils et déclaré la société " SEE " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

et ne se réserve pas la faculté de l'arrêté du 27 juillet 1983, il devient sans objet de porter à la connaissance du public "l'éventualité et les conditions de la révision des prix" ; qu'il n'y a dès lors

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; -

depuis février 2011 des fonctions d'animatrice au sein du centre hospitalier ; un contrat à durée indéterminée aurait dû lui être proposé après 6 années de service en application de l'article 9 de la loi

B. coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du