Décision 81-129 DC - 31 octobre 1981 - Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion - Non conformité partielle

Décision 81-131 DC - 16 décembre 1981 - Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Non conformité partielle

moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande pour les années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

du 19 février 1987 en vue de l'application de l'article 69 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 28 janvier 1987 dispose qu'il y a lieu de retenir "la totalité des primes et indemnités (...)

Pour prendre en compte l'évolution de la loi depuis 1981, ces deux semaines de congés payés supplémentaires" (soit 10 jours de CP), seront remplacées par la dénomination deux semaines de Jours de Réduction

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), qu'aux termes d'un bail venant à expiration

20 juin 1981, ne pouvait déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2244 du Code

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

à partir du 1er octobre 1985; qu'après l'entrée en vigueur, en décembre 1986, de la nouvelle convention collective nationale de la CRF, remplaçant celle du 15 juillet 1952, son coefficient a été ramené

des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en

à 1991, au fonctionnement dudit centre (en 1982 et 1983), à l'animation socioculturelle effectuée au profit du public accueilli et notamment les apprentis et à la mise à disposition d'un service de ramassage

, "les règles de 1982"), lequel devait les adapter à la loi de 1981 sur la nationalité britannique et entrer en vigueur le 1er janvier 1983.

liquidation, dont le siège social est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, domicilié en cette qualité au siège de cette société, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987

jugements des 4 juin 1982 et 24 mai 1984 ayant condamné la SCI le Pré du Bourg (la SCI), société de vente régie par le titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, à lui payer diverses sommes, a, le gérant

de la loi du 22 juin 1982, faute d'avoir établi un contrat conforme aux dispositions de cette loi, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 24 juin 1983

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que