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25 résultats pour « logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le crédit foncier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Selon une offre acceptée le 18 mai 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à Monsieur [B] [G] un prêt d'un montant de 116.600 euros, remboursable en 240 mois avec intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

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10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par acte authentique du 29 août 2000,la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST (la Caisse) à consenti à la SCI un prêt in fine d'un montant de 152 449,02 euros afin de financer ce projet

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4e974d258318454fba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[O] n'a plus fait référence à un prêt mais à 'l'aide d'un grand-père soucieux du bien-être matériel de ses petits-enfants'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fad

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

foncier de France à l'occasion de l'octroi d'un prêt qui faisait l'objet d'une autre procédure, que le montant de la commission UCB indiquée apparaissait sans rapport avec la rémunération de la société

Source officielle