Vaugrenier ; qu'après avoir démissionné le 19 avril 1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois ; que faisant valoir que la permanence tenue dans le logement

syndicats des copropriétaires des résidences [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] situées à [Localité 2], en qualité de gardiens d'immeubles à service complet catégorie B avec un logement

l'Office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, devenu en cours de procédure l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Nord ; qu'aux termes de cet arrêté, un logement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1989, confirmée le 3 mai 1989, par laquelle le ministre de la défense l'a mis en demeure de quitter son logement

X..., conducteur de "machines à étiquettes", un logement de fonction situé dans les locaux ; qu'un incendie, causé par une casserole d'huile laissée sur le feu par M.

en conséquence, droit à un logement de fonction et partant à une indemnisation ; AUX MOTIFS QUE M.

l'enfance et l'adolescence (SLEA) le 1er octobre 1977 en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective applicable prévoyaient qu'il devait bénéficier d'un logement

l'enfance et l'adolescence (SLEA), le 20 avril 1980, en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective applicable prévoyaient qu'il devait bénéficier d'un logement

[V] [R] dans le logement de fonction au mois de mai [2005] sont insuffisantes à rapporter la preuve que ce dernier a effectivement débuté la relation de travail à cette date ; que par ailleurs la première

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

X... s'était vu accorder, le 9 septembre 1980, une autorisation de résidence hors du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, et ne résidait plus, depuis lors, dans ledit logement, qu'il

l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; que ce permis précisait : " L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre que le logement

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

de fonction affectés aux collaborateurs de la commune ; 2) la décision d'attribution d'un logement de fonction nouvellement occupé (maison individuelle) au directeur général des services de la ville ;

16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures ; qu'un différend est né entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié dans un logement

Y... a été engagé le 1er avril 1976 par l'association Communauté israélite orthodoxe "Etablissements Haïm", en qualité de concierge, avec bénéfice d'un logement de fonction ; qu'il a été licencié le

B... et de Mme J... un immeuble dans lequel avait été exploitée une mégisserie traditionnelle et qui avait été aménagé en 2003 en logement de fonction et entrepôt de menuiserie industrielle ; qu'en 2011