informatique qui lui avait été loué le 28 mars 1991 par la société Compuloc aux droits de laquelle elle se trouve et qu'elle avait obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 250 019 francs, la société Loca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loc énergie, dont le siège est ...,

production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 33650 La Brède, 2 / la société Baby Love, société anonyme, dont le siège est route de Mons, 33650 La Brède, 3 / la société Mini Look

. envers ses nouveaux locataires ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardifs les appels en garantie formés par lui à l'encontre des locateurs

Le 18 décembre 2013, M. et Mme V... ont assigné la société Jo Loc en référé-provision. Leur demande a été rejetée par une ordonnance du 18 mars 2014. 3.

l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la cause étrangère suppose nécessairement un événement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation ; que n'est pas étranger à l'activité d'un locateur

Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Loca

Santons ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que les SCI Luri et Les Santons font grief à l'arrêt de déclarer leur action recevable sur le fondement quasidélictuel contre des locateurs

réforme partiellement le jugement : elle confirme la nullité du contrat de sous-location et la restitution de la somme de 12 000 euros, mais réforme le montant du préjudice alloué à la société sous-locatrice

que Monsieur [R] et la SAS IMATT-LOC l'ont mandatée pour procéder aux réparations des dégâts antérieurs à l'accident et au remplacement du pare-brise, condamner la SAS IMATT-LOC à lui payer la somme de

du même exercice le montant des achats de marchandises réalisé par la société LOC Prestige s'élève à 137 566 804 francs.

Y..., représentant des créanciers a sollicité du juge-commissaire le rejet d'une créance d'impôts sur le revenu déclarée au passif de la procédure par le trésorier de Loches, en faisant valoir qu'elle

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due à la société SOCAE-COPRECO au titre des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "que dans un marché conclu à prix forfaitaire, un locateur

YM..., YE..., ZG... et XE..., architectes ; qu'ayant été assignée en réparation de désordres par un certain nombre d'acquereurs de pavillons, la SVCI a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage, leurs

société civile immobilière du 21, rue Valentin Couturier à Lyon, (la SCI ) un appartement dont ils ont pris possession en signalant divers désordres apparents ; qu'ils ont assigné leur vendeur et divers locateurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2005), que la société Le Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc

X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour

avec exactitude le lieu de commission d'une infraction, voire celui de la résidence de la personne mise en cause, ou parce que saisi d'une contestation formelle sur le critère de compétence ratione loci