TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location

ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non,

La cour d'appel a relevé que la location du sous-sol était intervenue en vue de l'utilisation conjointe des caves et du local principal. 7. lle a constaté qu'une cuisine avait été aménagée dans le sous-sol

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LES MAISONS D'HELENE [Adresse 1] Activité : Activité d'agence immobilière : achat, vente, recherche, échange, location

de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 30 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS, identifiée sous

Par ailleurs, ce même b prévoit également la déduction, notamment, des " dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; (…) ». 3.

modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement d'affectation, toute location

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription,

.: 2023j1706 Société RAINMAKER HOLLAND BV société de droit néerlandais inscrite a la chambre de commerce des pays bas sous le numéro KVK 64148718 Représentant : Me Sylvia CLOAREC de la SELARL CLOAREC

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ". 3.

Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que quelle que soit la législation applicable, le bail faisait interdiction au titulaire de la location

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU MOIS D'OCTOBRE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire ne peut ni céder le contrat de location