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77 résultats pour « location ne mettant aucun travail de culture ou d'entretien à la charge du preneur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Ces factures concernent essentiellement des locations d'engins lourds, mais ne sont pas exhaustives en ce sens que les consorts X... ont eux-mêmes consacré leur temps et leur travail à la création et l'entretien

Source officielle

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CA

3ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d43

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils soutiennent que [W] [F] n'a commis aucun manquement et s'est toujours acquitté de ses obligations de preneur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

D... ne supporte à ce jour aucune charge locative, étant observé qu'il ne justifie pas de démarches afin de se reloger » ; que faute pour M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans sa plainte pour harcèlement moral déposée le 24 février 2014, Mme B a fait état d'une charge de travail trop lourde, d'heures supplémentaires non prises en compte, d'une absence de soutien l'empêchant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300306

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

de la reprise après celle-ci, il n'est pas en mesure d'apprécier si la condition d'habitation à proximité du fonds repris, prévue à1'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, est ou non

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est prévu la mise à la charge du preneur des travaux de mise aux normes et une clause d'accession au propriétaire des travaux d'aménagement en fin de bail. 4° Les facteurs locaux de commercialité

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les documents contractuels versés aux débats ne stipulent pas non plus que le preneur a l'obligation de faire contrôler par un organisme habilité l'installation électrique qu'il a mise en place sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils ajoutent que le bailleur réclame le paiement de charges qui ne sont pas prévues au contrat, à savoir le coût de l’entretien de la chaudière, les travaux d’entretien et le coût des abonnements, qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Jusqu'à la création de cette personne morale, le pourcentage sera versé à un compte spécial de la Banque de Grèce au nom du ministre de l'Education et des Cultes. 3.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’ordonnance de non conciliation, il doit s’acquitter par moitié des charges afférentes au bien commun du couple (charges de copropriété notamment), à l'exception de la taxe foncière et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f764

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

des données, à une culture de l'écrit ; que le président de l'association écrivait que cette phase impliquait un changement des mentalités et des méthodes de travail pour répondre à des exigences nouvelles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CELSIUS LE MURIER soutient que la moyenne arithmétique effectuée par l'expert n'est pas pertinente ; qu'il importe de prendre en compte la surface locative et que les références mettent en évidence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300203

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

M... pour sous-location, dégradation du fonds loué et défaut d'entretien de celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, et alors que le collège d'experts a, au demeurant, relevé dans son rapport qu' " Aucune décision d'urbanisme ne concernant ces terrains agricoles non bâties : aucune cause de l'ordre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Il ne reste actuellement au camp qu’un vingtaine d’internés assurant les travaux d’entretien.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S’agissant du rapport d’expertise amiable unilatéral et non judiciaire de Monsieur [N] [M] relevant une valeur locative de 1.200 euros du m² , il n’est corroboré par aucun autre élément de sorte qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310081

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de l'époque, ont été avisés des travaux menés en 1985 par la SA les Dancings de Paris et aucune observation n'a alors été formulée ; Le syndicat des copropriétaires soutient qu'en vertu du règlement de

Source officielle