en vue de l'utilisation jointe avec le local principal donné à bail à M.

; qu'en retenant que le droit local s'appliquait à M.

[D] [G] est détenteur du local et que le local est à usage d'habitation, la seule mention local à usage d'habitation (...) ne suffit pas à apporter la preuve d'un tel usage, alors que la qualité précise

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que la Caisse des dépôts et consignations a, par acte du 4 février 1976, donné à bail à la société Les grands garages de Bagatelle des locaux

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation

loués présentaient la plupart des caractéristiques de la catégorie 2B, à constater que les locaux étaient de bonne qualité et comprenaient des pièces de réception et de vastes dégagements, la cour

qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Mme N... soutenant que le local devait être apprécié tel qu'il se trouvait avant qu'elle ne procède aux aménagements, aux motifs que les caractéristiques du local considéré doivent être examinées à la

des locaux et d'ordonner la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit

l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à

de jardin et dans le local vis-à-vis du [Adresse 1] et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires

qui exploite un fonds de commerce de bar dans un local dépourvu d'acoustique adéquate ne commet aucune faute en cas de nuisances sonores; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le local donné à

à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), de décider que des modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité ont entrainé par elles-mêmes une variation de plus de 10 % de la valeur

vu, entendu ou constaté personnellement ; "qu'en l'espèce, deux inspecteurs du travail enquêtant sur une éventuelle infraction à la législation sur le travail temporaire, ont accueilli, dans les locaux

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux