. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2021), le 11 octobre 2010, la société civile immobilière Magdalena (la bailleresse) a donné à bail à la société Safir Europole (la locataire) un local professionnel

T..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel appartenant à la société civile immobilière Casaluna

à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne "... les bureaux utilisés par les membres des professions libérales ...".

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux

et second moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3ème, 10 février 1999, B n° 37), que le 29 juin 1989 Mme X... a cédé un local

[M] des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel, destiné à accueillir une activité de cabinet médical spécialisé avec salle de sports, appartenant à la SCI et situé

19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - "Bureau de production" d'une compagnie d'assurance.

La commission comprend que la demande porte sur la communication des rapports préalables à la détermination, par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)

procéder aux soudures sur les canalisations ; que, dans la nuit du 6 au 7 janvier 1990, une fuite d'eau s'est produite dans l'appartement de la société IMHR et a occasionné des dommages dans les locaux

DU 19 KLEBER qui lui avait l’interdit l’accès à ses locaux professionnels. Même si cette demande n’était pas rappelée dans les dernières conclusions de la S.A.R.L.

X..., chirurgien-dentiste, s'est engagé envers Mme Y... à la présenter à sa clientèle, à lui céder son installation et son mobilier professionnel, à lui consentir un bail du local professionnel et à ne

d'administrateur et de mandataire judiciaire, en ce que les deux juges d'instruction, en charge de l'information, auraient procédé à une perquisition dans les locaux professionnels occupés par Bernard

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à l'occasion de la construction de bureaux sur le sol d'autrui

Par deux ordonnances des 29 novembre 2022 et 2 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction chargé de la procédure à réaliser une perquisition dans les locaux

d'une perquisition, des documents et objets appartenant à l'entreprise ; que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, les juges relèvent qu'il n'avait pas à exercer ses activités en dehors des locaux

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

SCI), gérée par M. et Mme [A], a confié à la société d'architecture [C] [X] (l'architecte), assurée par la MAF, la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de construction d'un immeuble, composé d'un local