qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

République avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir, d'une part, qu'en vertu du premier bail, consenti le 30 octobre 1970 à la société Heim, les locaux avaient été loués nus, bruts de béton, dans

n'étaient pas dues ; que l'OPAC a reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire des deux baux et la condamnation de sa locataire au paiement de loyers dus au titre des deux locaux

distincts, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du bail à l'égard duquel le déplafonnement est demandé et non en fonction de l'ensemble des locaux

Le preneur pourra également exercer dans les locaux l’activité de galerie d’art, à titre strictement accessoire ».

que la fraction prétendument non donnée à bail de l'ensemble immobilier fût un terrain à usage de parking constituant l'accessoire du local commercial exploité par la société 3 Productions, et que celle-ci

de loyers impayés ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public applicables au bail

(aujourd'hui avenue de Strasbourg) et renuméroté ou rectifié n° 56 ; que les locaux constituent selon ce bail des locaux accessoires à l'auto-école exploitée au n° 65 de la même voie ; que le bail a été

Jean-Marc Y..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bretagne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 13 février 1996 ), que les époux Z..., preneurs à bail de locaux

s'apprécie au regard de la situation objective des locaux et non de la destination contractuelle du bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre

Plusieurs dégâts des eaux étant survenus dans l'immeuble, le 9 mai 2010, le plafond des locaux exploités par la locataire s'est en partie effondré et, le 7 juillet 2010, le maire de la commune a pris un

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé

qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour le bailleur à préférer y renoncer pour être en mesure d'exiger, à l'issue

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.