Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende

) par un prélèvement sanguin qui a donné une alcoolémie de 1,68 mg par litre de sang, légèrement supérieure à la première puisque 0,40 mg par litre d'air expiré équivaut à 0,80 mg par litre de sang ; que

attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 avril 2012) et les pièces du dossier, que Mme X...a formé, le 12 avril 2012, une réclamation pour contester sa radiation des listes

légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Literie Nouvelle, société à responsabilité

électrique et de ses accessoires, ceux-ci n'étant mentionnés qu'au titre de la location sur la liste des matériels et appareils figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu

interrompre le cours de la justice en ordonnant un renvoi à une date indéterminée ; qu'en réservant certains postes de préjudice : frais d'adaptation de véhicule ; projet d'adaptation d'un futur logement ; lit

octobre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2024 dans la perspective des élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante, alors « que le nouvel employeur est tenu au paiement

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale des opérations de travaux dans le lit

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis

[R] le 10 janvier 2022 sur la liste électorale de la commune de Menton, dans laquelle se tenaient des élections municipales le 30 janvier 2022.

articles 266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les exploits de signification à l'accusé de la liste

l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits

donc l'importance de l'établissement en nombre de lits ; que la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... avait reçu du docteur X..., président-directeur général, une large délégation de ses

Le 30 octobre 2009, après avoir couché l'enfant dans la matinée, Mme [M] l'a retrouvé inanimé dans son lit.

clause a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'engager ou de maintenir au sein de son personnel, un salarié lié

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Guyenne literie