entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du travail et des maladies professionnelles pendant les périodes de suspension du contrat de travail suppose que soit caractérisée l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

au titre de l'accident de travail et un courrier de l'ARI du 12 juillet 1995, rappelant l'arrêt de travail pour accident de travail, quand ces documents établissaient la réalité de la suspension du contrat

de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat et que, dès lors, en fixant

par le médecin traitant sur les directives du médecin du travail ; qu'il en résulte que, la période de suspension du contrat de travail ne s'étant terminée que le 7 octobre date de la visite de reprise

qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident

, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave

donnant au salarié la même protection qu'en cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M.

[K] [U] qui n'a jamais contesté en son temps ce licenciement soutient désormais qu'il était illégitime, son contrat de travail étant suspendu en raison d'un arrêt de travail suite à un accident du travail

au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou pour accident et qui

salarié dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité

à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

avait été licencié alors que son contrat de travail, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, se trouvait suspendu en conséquence de l'accident dont il avait été victime, de ne lui

de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

X... dont le contrat de travail était suspendu du fait de l'inaptitude résultant de l'accident du travail, ce qui n'est pas assimilable à une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat

[K] [T] qui n'a jamais contesté en son temps ce licenciement soutient désormais qu'il était illégitime, son contrat de travail étant suspendu en raison d'un arrêt de travail suite à un accident du travail

directe et immédiate de l'accident du travail, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un

des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir