celui du 8 juin 2010, ne prévoyant que le distributeur doit obligatoirement insérer la carte SIM dans le téléphone acheté ; - si une telle procédure devait être appliquée, son refus de respecter le libre

du bureau de Beauvais a rejoint la société THEMIS ; qu'il invoque à tort dès lors qu'il n'est pas un collaborateur, le défaut de démarchage, la liberté d'installation et le libre choix du client, dès

L'interdiction faite au notaire de pratiquer toute publicité à caractère personnel a pour objectif de garantir le libre choix des clients, une concurrence loyale au sein de la profession, ainsi que le

La société [D], constatant le départ de la quasi-totalité de la clientèle du bureau de [Localité 2] et estimant que les conditions dans lesquelles Maître [B] a exercé son retrait lui ont causé un préjudice

d'imposer aux héritiers la désignation du notaire choisi par le testateur ; que de même, le notaire désigné par testament ne peut se prévaloir de cette désignation, qui est contraire au principe de libre

"déserteurs" ont dit avoir exercé librement un choix : celui de quitter la société Fiducial expertise et de conserver leur lien avec X... ; qu'aucun d'eux n'a dit avoir été manipulé ou même simplement

Il est constant que la simple concomitance entre le départ d'un salarié et le transfert de clientèle ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, les clients du premier employeur étant libres

pouvait user de son libre choix en demeurant fidèle à M.

choix de l'avocat par le client et de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; que cette clause doit être réputée non écrite dès lors qu'elle justifie de sa qualité

libre et indépendant de son conseil par chacune des parties" -, et rien en soi ne permet de considérer que cette seule situation réduise l'indépendance du confrère proposé ou le libre choix du client,

Le 04 mars 2022, par courrier recommandé de réponse à cette mise en demeure, la société [A] EXPERTISES a confirmé la restitution des éléments lors de la fin de contrat, a rappelé le libre choix des clients

[M] d'exploiter les données personnelles des clients étaient exclusives d'une possibilité de se constituer librement sa clientèle », et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle

En outre, à la fin du Contrat, le Fournisseur - Prêteur se réserve, à son libre choix, le droit d'exiger du Client-Emprunteur : * Soit le paiement d'une indemnité égale à la valeur TTC du Matériel indiquée

avait préalablement relevé qu'une clause de non concurrence avait déjà été stipulée au contrat de travail limitant le libre choix par le salarié de son activité professionnelle, ce dont il résultait que

et non de contrats de cession de clientèle, et qu'elles étaient ainsi valables, après avoir constaté que les clients concernés n'étaient nullement identifiés, la cour d'appel a violé les articles 1128

de se connecter à l'application aux heures ou pour la durée de leur choix, de se connecter sur d'autres plate-formes et d'effectuer des courses pour une clientèle personnelle, de refuser les courses proposées

choix de l'acquéreur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus

la clientèle civile, est libre et peut s'adresser au professionnel de son choix ; qu'il en résulte que n'est pas en soi, constitutif d'un acte de concurrence déloyale le fait d'avoir, à la suite d'une